AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf62
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle demande également la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire le renvoi de la procédure au fond en application de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L113-1 du code des assurances et que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions ; - et il méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300792
25 juin 2013
25 juin 2013
L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
5 mars 2015
[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune
Source officielleChambre Premier Président
64e995fc1b26a7d96977b67e
23 août 2023
23 août 2023
l'absence d'examen d'un moyen relatif à l'existence d'un régime de responsabilité exclusif de l'application du droit commun imposée par des directives européennes et repris aux articles L133-1 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en cas de sinistre, conformément aux articles R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300793
25 juin 2013
25 juin 2013
L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même
Source officiellePage 7 sur 15