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L113-8 du code des assurances, M.

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L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

mètres carrés, elle constitue bien une pièce supplémentaire suivant la définition du contrat ; Considérant que, par application de l'article L113-9 du code des assurances, il convient donc de faire

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.