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[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

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L145-1 du code de sécurité sociale. 16.

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violé l'article 1134 du Code civil.

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Il s'ensuit que la règle applicable était celle des articles 13, 15 et 17 de la convention étant rappelée que l'article 10 précise que les règles concernant la circulation dans un dispositif de séparation

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1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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