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822 résultats pour « Article L2131-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158664db5098996d5acfce

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les demandeurs ont sollicité en outre l'application de la sanction prévue par l'article L211-13 du code des assurances compte-tenu des offres d'indemnisation jugées par eux tardives et incomplètes.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee93

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Elle bénéficiait d'une décision expresse du 7 janvier 1998 d'exonération de la cotisation transport accordée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après le STIF) sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article

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CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062328558704f52e68b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 janvier 2022, la société Stef transport Lesquin demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003e63d497adffda420a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant

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CA

Avis

CADA:20164685

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Aéropass à payer au syndicat général de transport CFDT et à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences

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