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330 résultats pour « Article L2261-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Emploi a totalisé 56 suffrages sur 1156 exprimés, ce qui représente un taux de 4,84% au lieu de 10% prévu par la loi ; que l'article L2251-1 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8aacdc6046d475fd2ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article L. 442 6 du Code de la sécurité sociale ; La date de consolidation correspond à la date à compter de laquelle la lésion imputable à l’accident du travail ou à la rechute

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fdd682528784f111b05fee2

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1232-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail si le salarie refuse l'emploi propose dans les conditions prévues à l'article L 1326-10, en respectant

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

SUR CE 1/ sur la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Par application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5111

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L'article L221-5-1° du même code s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de crédit ; la location financière n'est pas soumise à la réglementation du code monétaire et financier et les travaux préparatoires de la loi du 14 mars 2014 dont est issu l'article L221-3 du code de

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CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance

Source officielle

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