, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION I - A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions

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aux dispositions de l'article 699 dudit code.

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

Ces caractéristiques font selon lui de l'installation un élément d'équipement indissociable des bâtiments, et permet de retenir la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil.

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

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