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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil (1343-2 du Code civil pour le contrat édité le
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation
601363a6f80a60b07288f268
JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
En vertu de l'article L3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Selon l'article L3111-2 du code du travail, ' Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, la débouter de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - la débouter de l'intégralité
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
Je dois vous informer des modalités qui conditionnent l'accès à la CRP mise en oeuvre par l'accord du 27 avril 2005 et prévue par l'article L321-4-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
6690c76c0d808eb34e455796
11 juillet 2024
[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Confirmant le jugement en ce qu'il a : - débouté M.
6253ca69bd3db21cbdd8af47
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
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