Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

000 € à titre d'indemnité de requalification - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

entrepris, au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un arrêt

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant

France aux entiers dépens ' Condamner Maître [N] liquidateur de la société Connected World Services France à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L311-6 ancien du Code de la consommation (article L312-12 nouveau), préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner à M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable

L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D.315-2 du Code de la sécurité sociale précise

[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Sur le bien fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production

Sur le fond, l'article L3121-9 du code du travail dispose : «Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition