Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail prévoit que : «'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

L 3251-1 du code du travail.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est expréssement mentionné dans le contrat de travail de Mme [T] qu'elle a le statut de cadre dirigeant et comme l'ont justement retenu les premiers juges, et comme cela ressort des développements précédents

L. 122-12 du Code du travail.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

[C], ceci en vertu de l'article L641-9 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'époque, - dire partiellement

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

En juger autrement reviendrait à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui impose au juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des travaux

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.