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1 644 résultats pour « Article L3123-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

, en vertu des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation (...) ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, le contrat doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

627ca6ed4781dc057dee79bc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

avril 2022 sur le fondement des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ; Vu l'avis médical de saisine du juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae4a58162057dac6871

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L3123-21 et L3123-28 du code du travail dans la mesure où il effectuait 2 heures de travail complémentaire chaque semaine, puis 2 h 15 chaque semaine depuis septembre 2019 sans qu'aucune rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb92e6a8e4f13ca6075

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle

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