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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
, en vertu des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation (...) ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, le contrat doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail
Pôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail
Pôle 6 - Chambre 2
61636a8722908a2ec611e8a3
2 décembre 2010
des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale
2ème chambre civile - HSC
627ca6ed4781dc057dee79bc
11 mai 2022
avril 2022 sur le fondement des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ; Vu l'avis médical de saisine du juge des libertés
Chambre sociale
62736ae4a58162057dac6871
4 mai 2022
L3123-21 et L3123-28 du code du travail dans la mesure où il effectuait 2 heures de travail complémentaire chaque semaine, puis 2 h 15 chaque semaine depuis septembre 2019 sans qu'aucune rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures
Chambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.
5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Chambre 4-2
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
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