CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677
24 mai 2018
Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
Jean A..., avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, qu'elle ne devra transférer à cette société la propriété
6031ed5e21690b265dce14af
Jean Z..., avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, qu'il ne devra transférer à cette société la propriété du
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050
13 septembre 2017
L. 1152-2 en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9e
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 11.
Pôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
de l'article 2224 du code civil et n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer aux actions en exécution forcée et aux crédits immobiliers, exclusivement régis par les articles L312-1 et suivants du code
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f83f
2 avril 2025
Réponse de la cour 38 - L'article L3141-5 alinéa 5 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit que : sont ' considérées comme périodes de travail effectif
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
6528dfcfaaebb88318fda87b
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Page 7 sur 20