CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
articles L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.
Conseil
CADA:20155871
21 janvier 2016
des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Avis
CADA:20150897
2 avril 2015
En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1
JLD
69cef1fccdc6046d47ea5bd9
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Service des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9] agissant
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
article 640-1 et suivants du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
6977dd21cdc6046d47cdb885
6 janvier 2026
Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation est faite d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle explique en outre, en se fondant sur les articles L312-18, L312-19, L312-21, L312-24, L312-25 et L312-28 du code de la consommation, que les conditions de forme du contrat de crédit, ainsi que les
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
protectrices des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, notamment celles relatives à la formation du contrat et au délai de réflexion de dix jours prévu à l'article L. 312-10, la cour
J.L.D.
69dd35a3cdc6046d471ed563
12 avril 2026
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 12 Avril 2026, enregistrée le même jour à 13h37 ; Vu l’avis du Ministère public
JEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
Page 7 sur 68