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[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Source officielle

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

L'article L312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

L'article L721-6 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 2005, devenu depuis l'article L382-27, prévoit que les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures

Source officielle

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

-4 du code des transports.

Source officielle

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

dans les conditions de l'article L312-9 du code de la consommation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur", sans mentionner

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,

Source officielle

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

Source officielle

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

Source officielle

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