AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle prétend, au contraire, avoir respecté ses obligations sur la priorité d'accès au temps plein fixé par l'article L3123-3 du code du travail, en augmentant le temps de travail de la salariée dans la
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1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent
Source officielle