Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction

L311-1 et suivants du code de la consommation.

ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; - dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L311-1 et suivants du code de la consommation.

La commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

La commission estime que le document administratif sollicité au point 5) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

date d'effet et avait été déposée le 18 mars 1994 et en énonçant cependant que la pension ne pouvait prendre effet avant le 1er avril 1994, la cour d'appel a violé les articles L351-1, L351-7, L351-8,

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la