les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

[K], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L411-1 et L412-1

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

de la force publique et ce conformément, aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et

du livre VII du code de la consommation.

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

de [Localité 6] ; -Dire que le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Par requête déposée le 25 juillet 2022, les époux [C] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'octroi, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures

L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef, si besoin et avec le concours de la [Localité 6] Publiques ; -Dit que Monsieur [I]

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

[Z], Mme [Z], et Mme [C] un délai de 6 mois avant de quitter les lieux, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

Y... et la société de la Trace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.