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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
PPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
6253c9ecbd3db21cbdd89957
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
TPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
Après enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, cette dernière a refusé la prise en charge de cette affection comme étant d'origine professionnelle.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
Un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 8 octobre 2024.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb6c
8 janvier 2025
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
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