AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Source officiellePage 7 sur 59
PS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE
Source officielle