CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

926 résultats pour « Article L4411-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

devant être celle de la prise de décision définitive; que la caisse a méconnu les exigences des articles L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 7 sur 47

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre

63b7cdc26b63637c907b7d2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

que l'assuré doit en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, son employeur n'apportant à cet égard aucun élément de preuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69732b23cdc6046d4764fb56

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b32bd7923fcb00afaaa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'organisme social, au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, pour s'y opposer, fait valoir que : -la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49e

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

653219e19e4ea48318f5a9fb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f54

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la prise en charge de l’accident au titre d’un accident de trajet Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a64cdc6046d4702abdf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa9a3b6868ad1f983794

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur le non respect des conditions de fond L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

Source officielle