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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

L442-6.5° du nouveau code de commerce est acquise.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L. 442-1, II du Code de commerce Vu l'article 1231-1 du Code civil ; L'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Enfin, elle réclame une indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce et 7.2 de ses conditions générales de vente.

Elle réclame 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3461 € correspondant à sa créance définitive outre celle de 1098 € au titre de l'indemnité forfaitaire des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.