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1 220 résultats pour « Article L471-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389b

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il rappelle que l'article L461-1 du code de la sécurité fixe la date de début de prise en charge de la maladie professionnelle à la première constatation médicale de cette maladie, et ce même si cette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171792

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dit que : si une ou plusieurs conditions tenant .... à la liste limitative des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L et 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau au visa des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 232 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bba8c0355000835f694

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité

Source officielle