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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * La Sci du [Adresse 6] relève appel de cette décision dont elle poursuit l'annulation.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Or, comme le relève fort justement l'intimée, seules les ordonnances sur requête générales obéissent au régime de l'article 493 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, demande de: - Mettre hors de cause le CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC-AGS ; Subsidiairement Vu les articles L. 3253-6 du code du travail ; - dire
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielleChambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 6 de cette convention stipule au paragraphe «Emplois au caractère occasionnel» que «conformément à l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, en vertu des dispositions prescrites par l'article 506 du code de procédure civile, les mainlevée et radiation des inscriptions qui doivent être faites en exécution du jugement du 6 janvier
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 10