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320 résultats pour « Article L5212-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [V] soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 3 mois en vertu de l'article L5213-9 du code du travail.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] visées à l’audience du 17 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative; Il soutient que : - le mémoire en défense est signé par une personne incompétente pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7b43fc707980d1a802

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Quant au solde, l’article 7.5.1 prévoit un formalisme dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception des Travaux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

inférieur à celui réellement accompli n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 7) sur la demande d'annulation du licenciement Vu les dispositions de l'article L1152-2 du code du travail

Source officielle

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