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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [V] soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 3 mois en vertu de l'article L5213-9 du code du travail.
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article
68dec8756af9fd1f80952678
JEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Chambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de
JEX cab 3
69d94bdacdc6046d47ce4f68
7 avril 2026
[D] [Z] visées à l’audience du 17 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative
Reconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative; Il soutient que : - le mémoire en défense est signé par une personne incompétente pour
Chambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du
7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
66995d3307d408f8d4c181a8
Quant au solde, l’article 7.5.1 prévoit un formalisme dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception des Travaux.
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
inférieur à celui réellement accompli n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 7) sur la demande d'annulation du licenciement Vu les dispositions de l'article L1152-2 du code du travail
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