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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Chambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
L5426-8-2 du code du travail.
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
68dec86f6af9fd1f809525b8
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
68dec86b6af9fd1f809524fa
68dec8756af9fd1f80952678
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises
2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Chambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, - Ordonner le rejet des pièces produites par la société Unijuris
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
-1 du code de procédure pénale.
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