AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil
Source officiellePage 7 sur 159
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
10 avril 2026
par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
Source officielle