en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

L'article L6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

La société Carrefour Hypermarchés s'en est rapportée à des conclusions transmises le 28 avril 2023 et entend voir : Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les articles L.1226-1-2, L.1226-7,

Sur les effets du transfert du contrat de travail : En vertu de l'article L1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

; L'article L6325-3 du code du travail indique à ce titre: «l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi

1343-2 du code civil, - Condamné M.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Sur la demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations en terme de formation et d'entretien professionnel Au visa de l'article L6321-1 du code du travail, Madame [M] [F] sollicite

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

L1224-2 du code du travail.

[F] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1233-67 du code du travail prévoit : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire