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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
J.L.D.
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
12 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
69dd34e8cdc6046d471ec871
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
du code de procédure civile, et L721-3 du code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Au principal SE DECLARER INCOMPETENT territorialement au bénéfice du Tribunal de commerce
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
Le tribunal retient les motifs suivants': «'En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, il est de jurisprudence constante que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement
3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe
Rétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Rétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e6b
3 septembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
de commerce) à compter du 20/11/2023, date de la première mise en demeure.
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