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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
- lui donner acte de sa mise en demeure, faite en application de l'article L.722-5 du Code de la propriété intellectuelle, à la société Fromagère du Livradois de produire tous documents ou informations
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f216
12 octobre 2022
Il convient néanmoins de rappeler qu'en vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
L761-1 du Code de justice administrative.
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une
6360c5863c369c7f74996e56
28 octobre 2022
Sur la demande en déchéance de la marque SOLO Selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 'Encourt la déchéance de ses droits
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b15cdc6046d47093720
3 juin 2026
Ceci étant exposé, il sera rappelé que l'article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société L'Oréal aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, les sociétés AIS et SELAS MJE demandent à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI, infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle de la marque verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899
14 novembre 2018
condition de l'octroi de la protection au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle.
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
l'article L714-5, alinéa 2, a), du code de la propriété intellectuelle, assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ; * sur
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
L713-5 du code de la propriété intellectuelle Dire et juger que la SOCIETE DES ETS BOUGRO "SODEBO n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire au détriment de la société FRANCE QUICK
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38976
2 avril 2025
[D] [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon Sur la nullité de la marque Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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