[M] [K] [O] auprès de la banque CIC à [Localité 2], sur la base d’une ordonnance de référé du 20 décembre 2001 et pour une créance invoquée de 22 245,84 euros. Cette saisie a été dénoncée à M.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

V... , la cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 223-15-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale 14.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

- du 20 avril 2020 de M. [T] [O] à M. [S] l'informant de son placement en activité partielle à hauteur de trois jours par semaine à compter du 20 avril 2020.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

[S] [B] et Mme [O] [B] au paiement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.