Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment

l'OIT, ensemble le principe de la liberté syndicale, garanti tant par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III

civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-18,

droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable " ; qu'en vertu de l'article 46 de la même convention : " 1.

- il méconnaît les dispositions de l'article 6-1 du règlement UE) n° 604/2013 et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative au droit de l'enfant.

2§1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative au droit de l'enfant, par l'article 13 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

ces circonstances qu'une convention de croupier, régie par les articles 1871 et suivants du code civil, a été régularisée entre M.

Dans les motifs de son arrêt, la cour invoqua l’article 10 § 2 de la Convention.

de l'article 10 de la Convention n 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement

étant fondé sur le 2° ou le 3° de l'article L. 611-1 de ce même code.

L. 111-1 du code de l'éducation, une méconnaissance de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et un manquement à l'obligation de moyens rappelée par une décision n

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,