[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas.

[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [H] et Mme [O] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

[R] [Q] et Mme [C] [Q] à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions signifiées

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

[D] [Q] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à payer à la société [1] la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

D... de l'usage auquel il était destiné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; 3°) ALORS QUE l'utilisation frauduleuse d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

18-16.093 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Sur les demandes accessoires  En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.