particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 du même code, que ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à quatre mois et peuvent être renouvelés dans

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Aux termes de l’article R. 121-18 du même code : « Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de l'autorité de tutelle lors de la conciliation,

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[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les

et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 611-8 et R. 833-1 ; Considérant

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.