Aux termes de l'article R. 946-5 du même code : " I.

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune

Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.

Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres

, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code.

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

R. 716-10 du code rural ; - le visa de l'article R. 111-14 est entaché d'erreur de droit ; - l'arrêté de permis de construire est entaché des vices de l'avis conforme ; - le motif tiré de l'absence

En outre, aux termes de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche maritime : " Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Et aux termes de l'article R. 123-23 dudit, code dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés () devant la commission

2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie a, en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, prononcé la suspension immédiate de son

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 122-1 (…). » Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation