de l'article L. 442-1 du même code.

-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

R. 833-1 du code de justice administrative, contrairement aussi à ce que soutient la commune de Toulouse. 6.

NY..., domicilié [...], 440°/ M. YG... XQ..., domicilié [...], 441°/ M. SZL... ET..., domicilié [...], 442°/ Mme MMP... A..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de BSS...

Aux termes de l’article R. 442-39 du code de l’éducation : « le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire ».

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Il résulte des dispositions de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 3.

Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que : ( le dossier de demande de permis d’aménager ne comporte aucune insuffisance, au regard des dispositions de l’article R. 441-5 du code de l

L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise

D'autre part, selon l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle