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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la
JEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
[C] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d8f
9 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
603705d6fae4fba09dfa1feb
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
A l'audience publique tenue le 13 Juin 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
6a0dfaf1cdc6046d47595253
19 mai 2026
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
67ec3148dd062d9f810e1d61
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
JEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code
JEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 4] DEBATS Audience publique du 09 Avril 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d
603705d6fae4fba09dfa1fe5
603705d6fae4fba09dfa1fe4
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