La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail mentionné ci-dessus.

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 14 mai 2024.

des assurances acquise à son profit, - juger par ailleurs irrecevables les demandes formées par Monsieur [C] à son encontre au visa de l'article 1382 du Code civil, - en conséquence, débouter Monsieur

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur

[T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens.

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est