CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210302

Cassation

12 mai 2022

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et

Source officielle

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1df

Appel

10 octobre 2024

mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail mentionné ci-dessus.

Source officielle

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

Source officielle

PS ctx protection soc 1

66995d3307d408f8d4c181b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 14 mai 2024.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

des assurances acquise à son profit, - juger par ailleurs irrecevables les demandes formées par Monsieur [C] à son encontre au visa de l'article 1382 du Code civil, - en conséquence, débouter Monsieur

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Source officielle

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur

Source officielle

19e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e2

Appel

18 janvier 2023

[T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle

Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

Source officielle

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est

Source officielle

Page 7 sur 24

← Précédent Suivant →