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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0899
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[G] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle requiert que la défenderesse soit condamnée à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] [N] devant le premier président de la cour d'appel de Metz aux fins de voir, au visa des dispositions de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution : · Ordonner l'arrêt ou encore le
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8e4cdc6046d477b9e3e
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L120-1 du code de la consommation énonce que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de la consommation, il n'en demeure pas moins que : - le bordereau de rétractation ne répond pas aux conditions définies par les articles R.121-3 et suivants du code de la consommation puisqu'il ne comprend
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [E] [B] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
686d5cdea2273490db1067a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel
Source officiellePage 7 sur 23