AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 41
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielle