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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
obligation " L'article 9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCtx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle fait valoir : - que la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle est de bonne foi
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
21 avril 2023
[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbf6
3 février 2010
3 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties assistée
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielle5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
Source officiellePage 7 sur 36