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L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

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R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

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L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

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R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

- sur les loyers décapitalisés La cour relève qu'aucun des textes du code de commerce, et notamment l'article R. 145-7 de ce code, ne fait référence, dans la notion de prix couramment

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire notifié par RPVA le 29 octobre 2024, la SARL CHARADE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article L.145-33 du Code de commerce, Vu les

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

L 622-17 du code de commerce [motifs page 23], - constaté que MGA 'dispose d'une créance régulièrement déclarée dans le cadre des procédures collectives du groupe SMOBY pour les 29 M€ séquestrés, [

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En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

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