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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu irrecevable sa demande, en l'absence
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
, des articles 680 et 695 du code de procédure civile et de l'article 441-1 du code pénal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' constaté la compétence du juge de l'exécution pour
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
L 441-10 du code de commercer à compter du 7 mars 2023 avec capitalisation, - condamner l’ASSOCIATION RENAISSANCE à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire
2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte et notamment pas des articles 1 à 24 et 458 du code de procédure civile que la dénaturation éventuelle des pièces par le tribunal ou encore la présentation
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
Pôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
L. 324-1-1 du code du tourisme faute de déclaration préalable soumise à enregistrement.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
la compétence exclusive du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution,
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
MOTIVATION Sur la demande en remboursement des sommes débitées L’article L133-6-I du code monétaire et financier définit l’opération autorisée comme étant l’opération par laquelle le payeur a donné son
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