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112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

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4 ème Chambre

DTA_2404545_20250729

Administratif

29 juillet 2025

d'autorisation d'exploiter présentée par la société Catoir : o constitue un agrandissement classé au rang de priorité n°7 alors que la consolidation ou le maintien d'exploitation d'agricoles, comme

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24c

Appel

8 mars 2012

Aux termes de l'article 643 du même code, il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbb362f548aab474351e

Appel

29 janvier 2019

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

63c257030bfda47c90076149

Appel

13 janvier 2023

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

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Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

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Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

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2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

L228-54 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

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Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

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2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

Sur le fondement des articles 1104 et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et L.442-6 du code de commerce, la société Heli Air [Localité 4] a violé son obligation d'exécuter et de négocier le contrat

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2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

L227-16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e6

Appel

4 juillet 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - assortir les sommes des intérêts

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12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

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