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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
L’article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
F... pour les 6 046,60 € d'une franchise contractuelle qu'oppose la SA CGI Bâtiment et qui ne peut se cumuler, en l'absence de travaux selon l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
26 II de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 700 du code de procédure civile, 1) Sur la prescription de l'action des époux [C] : - Réformer le
2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU
cr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe et Sébastien
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, ils font valoir qu'ils ont été victimes de dol matérialisé par : ° une pratique dissimulée de surfacturations kilométriques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200348
15 mars 2018
L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° À la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses
1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 17/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RM5O AFFAIRE : [S] [J] C/ SAS INMAC
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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