En défense, la société BNPPPF soutient à titre principal que ce moyen est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouveau, à titre subsidiaire qu'il est mal

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

défini par l'article L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que

R. 2323-1-3 du Code du travail.

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamne l'AHSM aux entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [A] [S] pourra recouvrer directement les

En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)

du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° À la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.