A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

de procédure civile, de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 18 108 euros avec intérêts outre 35 euros et 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

L. 643-1 du Code rural (anciennement L. 641-2) et L. 115-6 (anciennement L. 115-5) du Code de la consommation, l'usage aux sociétés PERNOD A..., COMPAGNIE FINANCIERE CSR, JFA, anciennement dénommée PAMPRYL

[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnations prononcées porteront intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dépens.

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

450 du Code de procédure civile

code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2- l'association ACGME

786,55 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 278,66 euros à titre de congés payés afférents, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'attestation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

W..., appelants, demandent à la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, les articles 1142, 1147, 1152, 1116, 1104, 1182, 1240 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de l'entreprise et de l'ensemble du Groupe DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, conformément a l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle porte atteinte aux droits patrimoniaux de la société SDFA, selon l'article L. 122-4 du même code ou (si la cour retient la qualité d'oeuvre

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

700 du Code de procédure civile Rejeté la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,