Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la mainlevée de cette mesure d’

Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L 3211-12-1

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

[Y] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

[I] [F] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

écritures produites par la CAF dans son mémoire en défense du 7 octobre 2020.

écritures produites par la CAF dans son mémoire en défense du 7 octobre 2020.

en date du 11 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

06 janvier 2025, reçu au greffe le 06 janvier 2025, concernant madame [D] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.

[K] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles