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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
[N] : Au visa de l'article R.412-9 du code de la route, et sur la base du rapport d'arbitrage technique amiable de M.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile.
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile: à titre subsidiaire, - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 265 326,16 euros outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
Selon l'article R. 413 – 17 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des
1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d496
4 juillet 2025
En application de l'article R461-10 du même code : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
700 du code de procédure civile -en tout état de cause, réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.
2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
22 mai 2026
sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
6253c990bd3db21cbdd88a7f
8 novembre 2006
Le compte des parties s'établissait en effet comme suit :Créance de Monsieur Z... : - rachat des parts 653.000 F - comptes des créances clients de la SCP (1/3 pour Monsieur Z...) 107.000 F
Chambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
Or, l'article R412-7 du code de la route prévoit que « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.
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