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498 résultats pour « Article R4624-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61628545c10e2193c5780a72

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste et le médecin du travail a visé l'article R4624-31 du code du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mai 2009.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1226-10 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dada

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

voie de [Localité 6] visite individuelle renforcée : examen médical périodique (article R4624-28 du code du travail) contre-indication médicale aux fonctions de sécurité et à la conduite de véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail (SST) pour que l'examen médical

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de trois mois de salaire, soit la somme de 10 173, 96 euros en application de l'article L1226-14 du code du travail, et au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement (52 410 euros), en tout état de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

, le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement au moment de sa notification ; L'article L1226-10 du code du travail prévoit que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle