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315 résultats pour « Article R464-25-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

264 à 284-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2013, le tribunal de commerce Lyon a : - dit que 1'action dirigée contre M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L 121-6 du code de commerce en vigueur du 3 août 2005 au 1er janvier 2023, le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Désistement partiel 1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d29

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Etant établi par les pièces produites aux débats que l'employeur a manqué aux obligations que lui impose l'article L4121-1 du code du travail dont la Direccte lui avait rappelé les termes dans son courrier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09fef56904f13d44e7d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle