AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
264 à 284-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de
Source officiellePage 7 sur 16
1ère chambre civile B
69677d4dcdc6046d47413200
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement contradictoire du 25 juillet 2013, le tribunal de commerce Lyon a : - dit que 1'action dirigée contre M.
Source officielle