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534 résultats pour « Article R4642-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de travail qui ne connait aucune exécution, - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64d5cfac9c17ddd969ec623e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8b

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f5

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a019fbf9da27f384b0dc8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 4624-4 et suivants et R. 4624-42 et suivants du code du travail est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60325718c2e6448c790192a9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :

Source officielle